1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre V2V Conseil, entreprise individuelle représentée par Cédric Vandervynckt (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou professionnelle commandant une prestation (ci-après « le Client »).
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Les prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.
2. Définitions
- Prestation — toute mission de conseil, audit, accompagnement, automatisation, développement d'agents IA, formation ou maintenance fournie par le Prestataire.
- Devis — document détaillant le périmètre, les livrables, le prix et le délai d'une Prestation, valant offre commerciale après acceptation.
- Livrables — éléments matériels ou immatériels remis au Client à l'issue de la Prestation (rapport d'audit, workflows, documentation, code, formations…).
- Forfait Mensuel AI Partner — abonnement mensuel à paliers (Essential, Active, Partner) couvrant maintenance, évolutions et nouveaux cas d'usage.
3. Devis et commande
Toute Prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi sur la base des informations fournies par le Client. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix forfaitaire ou récurrent, le calendrier prévisionnel et les modalités de paiement.
La commande devient ferme et définitive à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et retourné par le Client (par voie électronique ou postale), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Toute modification du périmètre demandée en cours de mission fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
4. Prix
Les prix sont libellés en euros, exprimés hors taxes. V2V Conseil bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts ; aucune TVA n'est due ni facturée à ce titre.
Les prix indicatifs publiés sur le site v2v-conseil.fr (Audit V2V à 3 500 € HT, projets packagés à partir de 3 500 / 5 000 / 6 000 / 7 500 € HT, Forfait Mensuel AI Partner de 1 200 à 3 500 € HT par mois) constituent un point de départ : le prix définitif est confirmé dans le devis.
Pour les interventions en présentiel hors Côte d'Opale et Hauts-de-France, des frais de déplacement (transport et hébergement le cas échéant) peuvent s'ajouter au devis. Ils sont systématiquement chiffrés et validés en amont avec le Client.
5. Modalités de paiement
5.1 Prestations forfaitaires
- Acompte de 30 % à la signature du devis
- Solde à la livraison des livrables, à 30 jours date de facture
5.2 Forfait Mensuel AI Partner
- Facturation mensuelle d'avance
- Règlement à 30 jours date de facture
- Engagement minimum de 6 mois, reconductible tacitement par périodes de 1 mois, résiliable avec préavis d'un mois
5.3 Modalités
Le règlement s'effectue par virement bancaire SEPA. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :
- Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, dues de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire
6. Délais et exécution
Les délais indiqués dans le devis sont des délais prévisionnels calculés à compter de la commande ferme et de la réception des éléments nécessaires à l'exécution de la mission. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement ferme du Prestataire.
Tout retard imputable au Client (défaut de transmission d'informations, absence de validation, indisponibilité d'un référent…) entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans pénalité ni résiliation possible de la part du Client.
7. Obligations des parties
7.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la Prestation avec soin, diligence et selon les règles de l'art applicables au conseil et à l'ingénierie IA. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat — sauf engagement écrit contraire dans le devis.
Le Prestataire respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD, et utilise des outils et fournisseurs d'IA conformes aux normes européennes (hébergement UE, conformité RGPD).
7.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Désigner un référent business habilité à valider les décisions de cadrage
- Fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, accès et validations nécessaires à l'exécution de la Prestation
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Utiliser les Livrables conformément à leur destination et dans le respect des conditions de licence applicables aux briques tierces (Anthropic, OpenAI, n8n, etc.)
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ou présumées l'être par leur nature, notamment : données business, données clients, processus internes, code source, documentation technique, stratégies commerciales.
Le Prestataire pourra mentionner le nom du Client à des fins de référence commerciale (logo, témoignage), sauf opposition expresse écrite du Client.
9. Propriété intellectuelle
Sauf clause contraire au devis, à l'issue du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation des Livrables (workflows n8n, prompts, configurations, documentation) à des fins internes.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, modèles et templates utilisés pour réaliser la Prestation, antérieurs ou non. Il pourra les réutiliser pour d'autres clients sans restriction.
Le Client garantit qu'il est titulaire des droits ou autorisations nécessaires sur tous les contenus et données qu'il transmet au Prestataire.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation des Livrables.
En tout état de cause, et en cas de faute prouvée, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (fournisseurs IA, hébergeurs, API externes) sur lesquels il n'a pas de contrôle direct.
Les Livrables IA fournis (chatbots, agents, automatisations) sont conçus avec soin mais peuvent comporter des limites inhérentes aux modèles d'intelligence artificielle (hallucinations, erreurs, biais). Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Livrables et de la supervision humaine adaptée.
11. Hébergement et licences tierces
Les Prestations intègrent des composants logiciels tiers (logiciels libres, logiciels propriétaires, services SaaS) placés sous les licences de leurs éditeurs respectifs. La liste des composants utilisés dans le cadre d'une mission donnée figure en annexe du devis correspondant.
Selon le besoin du Client, la Prestation est réalisée selon l'un des deux modèles suivants, expressément retenu au devis :
- Self-hosted — V2V Conseil installe et configure les composants sur l'infrastructure désignée par le Client. Les comptes éditeurs et abonnements éventuels sont ouverts au nom du Client. L'exploitation après livraison est à sa charge, sauf souscription d'un Forfait Mensuel AI Partner.
- Managed Service — V2V Conseil héberge tout ou partie des composants sur sa propre infrastructure et en fournit l'accès au Client dans le cadre de la mission. Certains composants ne peuvent être proposés sous ce modèle en raison des conditions de licence de leur éditeur ; ils sont alors déployés en Self-hosted ou remplacés par une alternative compatible.
Les coûts de licence des composants tiers (abonnements SaaS, licences commerciales, éditions Enterprise) sont à la charge du Client et systématiquement isolés sur le devis. V2V Conseil ne peut être tenu pour responsable des évolutions de licence ou de tarif décidées unilatéralement par un éditeur tiers en cours de prestation.
Le Client s'engage à utiliser les Livrables et les composants intégrés dans le respect des conditions de licence applicables, dont il a été informé via l'annexe du devis.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes correspondant aux travaux réalisés à la date de résiliation restent dues.
Le Forfait Mensuel AI Partner peut être résilié par le Client après l'engagement initial de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture, moyennant un préavis d'un mois.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dont l'exécution serait empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la Prestation est régi par la Politique de confidentialité (RGPD). Le cas échéant, un accord de sous-traitance RGPD spécifique sera établi entre les parties.
15. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du domicile professionnel du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16. Médiation de la consommation
Les présentes CGV s'appliquent à des relations strictement entre professionnels (B2B). À ce titre, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.